De manière exceptionnelle en 2010, vous pouvez choisir pour la soumission des dividendes perçue en 2009 jusqu’au 15 juin 2010. Est-il préférable d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 18 % ou pour la déclaration à l’impôt sur le revenu.
Cela déroge au principe selon lequelé l’option doit être formulée lors de l’encaissement des revenus. Cette dérogation vise les contribuables qui peuvent bénéficier du bouclier fiscal.
Pour les dividendes et distributions assimilées perçus depuis le 1er janvier 2008, vous pouvez opter pour un mode d’imposition forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu. Plutôt que de soumettre ces revenus au barème progressif de l’IR (dont le taux d’imposition peut atteindre 40 %), vous pouvez opter pour l’application d’un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 18 %.
Bien qu’à première vue, ce dispositif puisse paraître très avantageux (compte tenu du taux du PFL), l’option doit toutefois être mûrement réfléchie car elle peut présenter des inconvénients :
• si le taux du PFL peut paraître attractif, son assiette est plus large : en effet, alors que le barème progressif est appliqué sur le revenu net (c’est-à-dire le revenu brut diminué des frais, abattements de 40 % et de 1 525 € ou 3 040 € selon que vous êtes seul(e) ou en couple), le PFL est calculé sur le montant brut de ces revenus ;
• si vous optez pour le PFL au titre des dividendes, vous serez privé(e) du bénéfice des abattements (de 40 % et de 1 525 € et 3 050 €) et du crédit d’impôt de 50 % (plafonné, selon le cas, à 115 € ou 230 €) au titre de l’ensemble de vos revenus mobiliers, et pas seulement de ceux pour lesquels vous avez opté pour le PFL, à l’exception toutefois des revenus exclus de l’option pour le PFL (revenus issus d’un PEA, ou pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession libérale) ;
• la CSG calculée sur les revenus soumis au PFL n’est pas déductible : vous perdrez donc, pour les revenus que vous choisissez de soumettre à ce prélèvement, la déductibilité de la CSG à hauteur de 5,8 points ;
• enfin, pour le calcul du bouclier fiscal, l’option pour le PFL avait, en 2008, pour conséquence de majorer le montant des revenus à comparer au montant des impôts, réduisant ainsi les chances d’atteindre la limite de 50 % des revenus. En effet, pour les demandes de restitution formulées jusqu’au
31 décembre 2010, pour le calcul du bouclier les revenus soumis au PFL sont retenus pour leur montant brut, et les revenus soumis l’IR sont retenus après déduction des charges et des abattements. Cet inconvénient a été supprimépour les demandes formulées à compter de 2011, au titre des revenus 2009. C’est la raison pour laquelle le législateur a souhaité permettre aux contribuables d’opter, pour ces revenus, rétroactivement pour le PFL lorsqu’ils y auraient renoncé pour cette raison.

Alors que l’option pour le prélèvement doit en principe être exercée au plus tard lors de l’encaissement des revenus, pour les revenus perçus en 2009, vous pourrez exceptionnellement formuler l’option pour la soumission au PFL,jusqu’au 15 juin 2010.
Si vous choisissez d’exercer cette option pour vos dividendes 2009, la déclaration de ces revenus et le versement du prélèvement au Trésor devront intervenir dans les 15 premiers jours du mois qui suit l’exercice de l’option.
Pour ce faire, vous devrez déposer une déclaration n° 2778-DIV accompagnée du paiement du prélèvement et contributions sociales correspondantes (au plus tard le 15 juillet 2010, et est irrévocable pour cette déclaration).

Si les dividendes pour lesquels vous optez a posteriori pour le PFL dans les conditions précitées figurent dans les zones préremplies de la déclaration
n° 2042, vous devez corriger ces lignes préremplies afin d’éviter une double imposition de ces revenus à l’impôt sur le revenu en :
• diminuant le montant prérempli de la ligne 2 DC du montant des dividendes pour lesquels vous exercez l’option,
• augmentant le montant prérempli de la ligne 2 DA du montant de ces mêmes dividendes (si vous bénéficiez du régime spécial des impatriés, indiquez ligne 2 DA le montant des dividendes soumis au PFL (avant exonération de 50 %) et ne mentionnez pas ce montant ligne 2 DM),
• diminuant le montant prérempli de la ligne 2 BH du montant des dividendes concernés par l’option, lorsque ces dividendes ont été soumis, lors de leur paiement en 2009 aux prélèvements sociaux à la source,
• et, lorsque l’option concerne des dividendes de source étrangère et que le montant prérempli ligne 2 AB intègre le crédit d’impôt conventionnel attaché à ces revenus, en diminuant le montant prérempli de cette ligne du montant des crédits d’impôts conventionnels attachés à ces revenus.

Un article rédigé par les experts de ClickImpôts