Selon une décision en date du 23 juin 2010  de la Direction de l’information légale et administrative, il a été décidé d’assouplir les règles de calcul de la fraction des produits compris dans un rachat partiel lorsque la valeur du contrat d’assurance-vie est en perte du fait.


    En cas de rachat partiel de votre contrat d’assurance vie, la fraction des gains compris dans le rachat est déterminée en retenant les primes versées (et non remboursées lors d’un rachat partiel antérieur) au prorata des sommes remboursées au titre du rachat partiel par rapport à la valeur de rachat de la totalité du contrat à la même date.

    Le calcul est le suivant: Montant du rachat partiel – [Total des primes versées à la date du rachat partiel × Montant du rachat partiel / Valeur de rachat totale à la date du rachat partiel].

    Prenons l’exemple d’un rachat partiel effectué sur un contrat d’assurance vie:

    J’ai investi 100 000€ sur mon assurance vie dont 40 000€ sur des SICAV action, mon contrat est valorisé 2 ans après à 80 000€ car les actions ont baissé.

    Je décide de racheter 30 000€ pour des besoins de trésorerie.

    Selon la formule de calcul de l’administration noté plus haut, la valeur de mon rachat sera de 37500 euros: 100 000 X 30 000 / 80 000 = 37500
    Ajoutons les faits suivants: Je rachète par la suite le solde de mon contrat, soit 70 000€. Rachat total (70 000 €) – primes résiduelles (62 500 €) = 7 500 €.

    Donc j’ai versé 100 000 € et retiré sur son contrat 100 000 € devra acquitter un impôt sur un produit fictif de 7 500 € alors que mon contrat était en perte.

    Donc, à la demande de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), l’administration fiscale vient d’accepter de revoir sa doctrine pour les rachats partiels sur des contrats d’assurance-vie en perte à la date où ils sont effectués.

    Le calcul sera ainsi fait afin de ne pas pénaliser les souscripteurs qui souhaitent racheter partiellement des contrats d’assurance vie en moins value latente. Lors du rachat total, il n’y a pas lieu à imposition, le montant du rachat de 70 000 € étant égal au montant des primes résiduelles.  Donc aucun impôt ne sera dû.

    Si vous avez déjà effectué un rachat partiel alors que votre contrat était en moins-value, le calcul des produits imposables lors des rachats à venir sera déterminé comme si la nouvelle règle de plafonnement des primes avait été appliquée.