Comme nous l’avions annoncé dans un précédent article, le Gouvernement de François Fillon propose d’augmenter  l’imposition des plus hauts revenus, des plus-values des particuliers sur les valeurs mobilière et de réorganiser la loi Fillon concernant la réduction des charges patronales.

Le triptyque des mesures proposées :

  • Le relèvement de la dernière tranche d’imposition:

Cette contribution prendrait la forme d’une hausse d’un point de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu (41 % au lieu de 40 % aujourd’hui) et ne serait pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal.

Selon le barème en vigueur en 2010, cette augmentation frapperait les revenus annuels supérieurs à 69 783 € pour un célibataire ou à 139 566 € pour un couple marié ou pacsé sans enfant à charge.

  • L’augmentation des impôts sur les revenus du capital et des plus-values:

Les prélèvements proportionnels, également appelé PFL ou prélèvement forfaitaire libératoire, sur les revenus du capital et les plus-values seraient relevés d’un point, ce qui porterait :

1- A 19 % sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, ainsi que le prélèvement forfaitaire libératoire applicable sur option sur les dividendes, intérêts et autres revenus mobiliers.

2- A 17 % sur les plus-values de cessions immobilières.

3- Le crédit d’impôt sur les dividendes serait supprimé.

4- Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux seraient désormais taxées à l’impôt sur le revenu dès le premier euro de cession, comme c’est déjà le cas pour les prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2010. Le seuil d’imposition de 25 830 €  serait donc supprimé.

5- Actuellement, dans le cadre du régime des sociétés mère fille,  la société mère est exonérée du paiement de l’impôt sur les sociétés sur les produits nets de participations qui lui sont distribués par les filiales, sauf à hauteur d’une côté part des frais et charges de 5%, ce régime d’exonération des dividendes actuellement en place serait raboté.

  • Une réforme des allègements de charges patronales sur les salaires:

La base de calcul serait annualisée pour déterminer les allégements génréaux des charges patronales et non plus analysée mois par mois. La réduction des cotisation porterait uniquement sur les revenus (salaire et prime) versés sur 12 mois, ce qui exclurait  les 13ème et 14ème mois.