Dès le 1er janvier 2011 le plafond des loyers perçus dans le cadre des investissements éligibles à la loi Scellier va être abaissé, hormis dans certaines communes. poursuivre la lecture…
Interviewé le 30 août 2010 sur France-Inter, le Premier ministre François Fillon a confirmé que le gouvernement doit effectuer près de 10 milliard d’économies. Pour cela il envisage de supprimer des niches fiscales. Ce dernier à précisé qu’il comptait revoir la fiscalité des contrats d’assurance vie.
Selon Les Echos, le gouvernement aimerait que soit prélevée annuellement la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) sur tous les contrats d’assurance vie dont les contrats multi support qui étaient jusqu’à présent épargnés. Il est à noter que ce prélèvement porterait uniquement sur la partie allouée au fonds en euros.
Par un décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010, il est prévu que les particuliers qui acquièrent jusqu’au 31 décembre 2012 un logement éligible à la loi Scellier (sont concernés les logements neufs ou acquis en l’état futur d’achèvement, les locaux affectés à un usage autre que l’habitation transformés en logement ou bien encore les logements vétustes qui sont réhabilités pour leur permettre d’atteindre des performances techniques proches de celles d’un logement neuf) et qui s’engagent à le louer non meublé pendant neuf ans, peuvent bénéficier de la réduction d’impôt liée à ce dispositif. poursuivre la lecture…