En matière de droit de succession, l’assurance-vie jouit d’un régime de faveur.
il est nécessaire de distinguer la loi applicable selon la date des versements effectués et la date de souscription du contrat.
Si vous avez des contrats qui ont été crées avant 1992, contactez nous.
Le calcul de l’assiette des droits de succession sur les contrats d’assurance-vie a été modifié.
Deux régimes coexistent:
- L’article 990 I du CGI:
Les primes versées qui dépassent 152 500 € sont soumises au prélèvement de 20 % hors abattement personnel prévu dans le cadre de la succession.
- L’article 757 B CGI:
Les primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré qui dépassent 30 500 € sont taxées au tarif des droits de mutation par décès.