La loi TEPA DU 21 Août 2007, a instauré, pour les contribuables qui acquièrent ou construisent leur résidence principale, un crédit d’impôts, pour les prêts contractés pour une acquisition qui a donné lieu à la signature d’un acte authentique à compter du 6 mai 2007, ou en cas de construction, lorsque la déclaration d’ouverture de chantier est intervenue à compter de cette même date .
Le crédit d’impôts s’applique aux intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursement du prêt immobilier.
La base du crédit d’impôts est plafonnée chaque année à 3 750€ d’intérêts pour une personne seule, 7 500€ pour un couple. Ces montants sont doublés s’il y a une personne handicapée dans le foyer.
Ces montants sont majorés de 500€ par personne à charge ou 250€ s’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
Le crédit d’impôts est égal à 40% du montant des intérêts versés au titre de la première annuité, et à 20% du montant des intérêts versés au titre des 4 années suivantes, en respectant le plafonnement et les éventuelles majorations.