Les règles d’appréciation du caractère professionnel de l’activité:

Il est nécessaire de respecter 3 conditions cumulatives:

- Inscription d’un membre du foyer fiscal au registre du commerce en qualité de loueur professionnel

- Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent être supérieures à 23 000€ (loyers courus TTC au titre de l’année civile)

- Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu, dans les catégories traitements-salaires, BIC (autres que ceux tirés de la location meublée), BNC, BA, et revenus des gérants et associés (art.62)

Cette nouvelle définition des loueurs professionnels s’applique à compter de l’imposition des revenus 2009, à l’ensemble des personnes réalisant des locations meublées, y compris les locations en cours.

Les atouts de la location meublée professionnelle:

Les charges engagées avant le début de location (VEFA) pourront être imputées par tiers sur le revenu global des trois 1ères années de location.

L’exonération des plus values (régime des plus values professionnelles) si l’activité est exercée depuis au moins 5 ans à titre professionnel.

Les activités de location meublée relevant désormais du régime des activités de prestations de services, le seuil d’exonération totale est ramené de 250 000€ à 90 000€ et l’exonération partielle s’appliquera lorsque les recettes n’excéderont pas 126 000€ au lieu de 350 000€.

Les activités d’hébergement (gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d’hôtes) ne sont pas concernées par cette mesure

Le régime des loueurs non professionnels:

L’imputation des déficits ne peut se faire uniquement que sur les bénéfices de même nature (sur des bénéfices retirés d’une activité de location meublée).

Le régime des micro-entreprises : les activités de location meublée relèvent désormais du régime des activités de prestations de services, au lieu des activités de vente et de fourniture de logement. La limite des recettes est fixée à 32 000 € en 2009 (au lieu de 80 000 €) et l’abattement passe de 71 % à 50 %.

La base amortissable est réduite de 15 % pour tenir compte de la nouvelle réduction d’impôt (art. 199 septvicies du CGI).
Cette réfaction de la base amortissable est définitive, même si le contribuable devient professionnel.