Seules les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent être titulaires d’un plan d’épargne action.
Un seul PEA peut être ouvert par contribuable de ce fait une personne qui est à la charge d’un contribuable ne peut pas être titulaire d’un PEA. Ex: un enfant mineur.
La date d’ouverture du PEA est celle du premier versement et non celle de la signature du contrat.
La loi n’impose aucune durée maximale de détention du PEA, par conséquent celui-ci peut être résilié à tout moment.
Le montant des versements est limité à 132 000 € ou 264 000 € pour un couple.
Notez que les mouvements entre le compte PEA et son compte espèce n’entraînent aucune conséquence sur le plan fiscal ou du compteur des cessions. Seuls les retraits en espéces du PEA ont une incidence.