Conseil d’État, 13 janvier 2010, n° 321416
Grâce au bouclier fiscal, les impôts directs d’un contribuable ne peuvent pas dépasser 50 % de ses revenus. Pour savoir s’il atteint ce plafond, le contribuable doit donc calculer le montant de ses revenus, et plus il les minore, plus ses chances de bénéficier du bouclier seront élevées. poursuivre la lecture…
L’Assemblée Nationale a voté en 1ère lecture le 17 novembre le projet de loi finances pour 2010 et a, à cette occasion, apporté une modification notable au mode de calcul du bouclier fiscal.Bien que le processus législatif d’adoption de la loi de finances soit loin d’être achevé, le gouvernement a donné son accord à ces modifications, ce qui laisse supposer qu’elles seront adoptées. poursuivre la lecture…
Le conseil d’État invalide la position de l’administration fiscale. Voici enfin une bonne nouvelle pour les souscripteurs de contrat d’assurance vie.
En effet, le conseil d’État vient d’invalider la position de l’administration fiscale sur le sort des contrats multisupports au regard du bouclier fiscal. Cette position qui datait de 2008 imposait un minimum de 20% d’unités de compte dans un contrat multisupports pour ne pas voir les intérêts du fonds en euros s’ajouter aux autres revenus pour le calcul du bouclier fiscal. poursuivre la lecture…