Si vous souscrivez un plan d’épargne logement pour votre petit-enfant mineur, en cas de fâcherie familiale, vous ne pourrez pas obtenir la restitution de vos versements sur les PEL. poursuivre la lecture…
La nouvelle procédure du rescrit-valeur permet de sécuriser la transmission de son entreprise. (Décret n° 2009-1615 du 18 décembre 2009)
Même lorsque vous envisagez une transmission par voie de donation, vous devez déterminer la valeur de votre entreprise. En effet, la valeur vénale estimée de votre entreprise conditionne le montant des droits d’enregistrement dus à l’occasion de sa transmission à titre gratuit.
Cassation civile 3e, 18 novembre 2009, n° 08-18740
Pour participer au financement de leur société, outre leurs apports en capital, les associés peuvent lui faire l’avance de sommes d’argent par l’intermédiaire d’un compte courant. poursuivre la lecture…