La nouvelle procédure du rescrit-valeur permet de sécuriser la transmission de son entreprise. (Décret n° 2009-1615 du 18 décembre 2009)
Même lorsque vous envisagez une transmission par voie de donation, vous devez déterminer la valeur de votre entreprise. En effet, la valeur vénale estimée de votre entreprise conditionne le montant des droits d’enregistrement dus à l’occasion de sa transmission à titre gratuit.
Cassation civile 3e, 18 novembre 2009, n° 08-18740
Pour participer au financement de leur société, outre leurs apports en capital, les associés peuvent lui faire l’avance de sommes d’argent par l’intermédiaire d’un compte courant. poursuivre la lecture…
Décret n° 2009-1615 du 18 décembre 2009, JO du 24
Même lorsque l’on envisage de transmettre son entreprise par voie de donation, il est toujours nécessaire d’en déterminer la valeur. En effet, la valeur vénale estimée de l’entreprise conditionne le montant des impôts dû à l’occasion de sa transmission.
Les contribuables qui envisagent de donner tout ou partie de leur entreprise ou des titres de la société dans laquelle ils exercent des fonctions de direction, ont désormais, pour éviter toute mauvaise surprise fiscale ultérieure, la possibilité d’interroger l’administration sur la valeur estimée de ce bien professionnel. poursuivre la lecture…